Conditions générales de vente – Champs d’application et modification

Conditions générales de vente – Vous êtes actuellement connecté au site https://ercus.fr édité par la société Ercus, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros dont le siège social est situé rue de la gare 22130 Languenan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 533 619 318 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR36533619318.

La validation du bon de commande lors du processus de passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente. Cette étape précède le paiement.

La société Ercus se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (“CGV”). En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société Ercus et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet https://ercus.fr (nommée ci-après “le client”).

Disponibilité des produits

La société Ercus informera le client dans les meilleurs délais par téléphone ou par courriel dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande pour convenir avec lui d’un remboursement ou d’une livraison différée lorsque cela sera possible.

Commande

Toute commande passée sur le site internet https://ercus.fr ne sera effective qu’après la réception du règlement soit par carte bancaire ou par Paypal.

Passation de la commande

Le client s’engage  à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques (adresse de livraison, de facturation, mode de paiement, etc.). Il recevra après le paiement un courriel lui confirmant les détails et modalités de sa commande.

La société Ercus se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client :

  • si les renseignements transmis sont incomplets
  • qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.

Prix

Les prix des produits vendus sur https://ercus.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises au départ du siège de la société Ercus.

Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination et du poids du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport.

La société Ercus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande du client.

Livraison

Retrait à l’atelier

Dans le cas d’une commande “retrait à l’atelier”, le client s’engage à venir retirer sa commande au point de retrait suivant :

ERCUS, Rue de la gare, 22130 Languenan

Toute commande non retirée dans les 15 jours suivants la date demandée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.

Livraison par transporteur

Dans le cas d’une livraison par transporteur, pour toute commande supérieure à 150€ TTC d’achat les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure, une participation forfaitaire aux frais de port est facturée. Pour la Corse, une majoration supplémentaire de 23€ HT sera ajoutée en raison des couts de transports supplémentaires.

Les délais de livraison sont  de cinq jours ouvrés.

Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du bien. La Sté Ercus remboursera la commande frais de livraison initiaux inclus au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation du consommateur ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

Le consommateur est tenu de renvoyer les biens dans les quatorze jours à compter de la transmission de sa décision de se rétracter du contrat, en prenant à sa charge les frais de retour.

Formulaire type de rétractation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Ercus jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix de ce dernier.

La société Ercus assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison.Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison.

Service client

Pour un suivi de commande, pour toute question relative à votre commande ou pour une réclamation, nous mettons à disposition du client notre formulaire de contact.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoir la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant , de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1- Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien

2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours

3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement

4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droit mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Médiateur

En cas de litige, le consommateur peut se tourner vers un tiers impartial favorisant un accord à l’amiable et évitant ainsi de se tourner vers les juridictions.

Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

La Sté ERCUS recueille les coordonnées téléphoniques lors du processus de commande pour faciliter l’acheminement du colis.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur https://ercus.fr sont la propriété exclusive de la société Ercus ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur https://ercus.fr est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation d’un des éléments constitutifs du site https://ercus.fr est soumise à l’autorisation préalable de la société Ercus. La société Ercus décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et ou non autorisée de ces éléments.

Informations nominatives et droit d’accès au fichier

Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, et notamment la loi du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit “RGPD”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à la société Ercus, rue de la gare, 22130 Languenan ou par courriel, via notre formulaire de contact.